RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1987, n° 85-18.002

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1984-12-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1984) que la société d'Etudes et de Construction du Val d'Allier (SECVAL), entrepreneur, à qui M. X..., maître de l'ouvrage, avait confié les travaux de gros-oeuvre et de couverture de la maison qu'il faisait édifier, ayant quitté le chantier sans terminer la toiture, les travaux intérieurs durent être interrompus ; que l'entreprise Secval ayant été mise en règlement judiciaire, M. X... a demandé réparation de son préjudice directement à l'assureur de cet entrepreneur, la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que "d'une part, la réception qui marque le point de départ de la garantie décennale peut être tacite ou constatée judiciairement ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel ne pouvait exclure la garantie décennale sans prendre en considération la circonstance, invoquée par le maître de l'ouvrage, qu'une réception formelle avait été empêchée par l'abandon de chantier, qui avait conféré un caractère définitif aux vices affectant la toiture, et rendu obligatoire une prise de possession en l'état par le maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de cette circonstance, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut d'étanchéité de la toiture engendre nécessairement un risque grave d'écroulement du gros-oeuvre ; qu'en excluant la garantie avant réception, qui couvrait "une menace grave ou imminente d'écroulement" (jugement p. 6 alinéa 4), au prétexte que M. X... n'aurait pas rapporté la preuve d'une menace grave et imminente d'écroulement, l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer le contrat et ainsi violé l'article du Code civil" ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate qu'il n'y a eu ni réception des travaux, ni prise de possession en tenant lieu ;

Attendu, d'autre part, que, l'arrêt retient souverainement que l'existence d'une menace grave et imminente d'écroulement n'est pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1792, 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.