En bref
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Maintien dans les lieux
- Cas de force majeure
- Conditions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 non réunies
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique ci-après annexé
Attendu que la Cour d'appel ayant souverainement retenu que Mme X... qui cherchait à se reloger n'avait pas quitté l'appartement de manière brusque et imprévisible, en a justement déduit que les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 n'étaient pas réunies ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Textes appliqués
- Loi 48-1360 1948-09-01 art. 5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.