En bref
- Thèmes
- Intérêts
- Intérêts moratoires
- Point de départ
- Fixation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, (Colmar, 2 octobre 1984), que M. Y... ayant été mortellement blessé dans la collision de son automobile avec le tracteur de M. X..., sa veuve a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer partie des intérêts moratoires à compter du jugement et partie à compter de l'arrêt, alors que, d'une part, en maintenant à la date du jugement le point de départ des intérêts sur une partie de la créance, il aurait violé l'article du Code civil, alors, que d'autre part, en réévaluant l'indemnité elle-même sans constater le caractère compensatoire des intérêts elle aurait violé l'article du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel a pu calculer les intérêts de la somme à laquelle elle condamnait M. X... à compter de la date du jugement pour la partie de ce jugement qu'elle confirmait et à compter de la date de la décision qu'elle rendait pour le solde de l'indemnité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 1382, 1153
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.