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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1987, n° 85-15.576

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1984-10-02

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, (Colmar, 2 octobre 1984), que M. Y... ayant été mortellement blessé dans la collision de son automobile avec le tracteur de M. X..., sa veuve a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer partie des intérêts moratoires à compter du jugement et partie à compter de l'arrêt, alors que, d'une part, en maintenant à la date du jugement le point de départ des intérêts sur une partie de la créance, il aurait violé l'article du Code civil, alors, que d'autre part, en réévaluant l'indemnité elle-même sans constater le caractère compensatoire des intérêts elle aurait violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que la Cour d'appel a pu calculer les intérêts de la somme à laquelle elle condamnait M. X... à compter de la date du jugement pour la partie de ce jugement qu'elle confirmait et à compter de la date de la décision qu'elle rendait pour le solde de l'indemnité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1153

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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