En bref
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasidelictuelle
- Décès accidentel dans un appartement loué
- Emanation d'oxyde de carbone de l'appareil de chauffage
- Conditions normales de sécurité
- Faute du locataire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que Mme X... qui a formé contre sa bailleresse Mme Y..., une demande en réparation des préjudices consécutifs au décès accidentel de son mari, asphyxié par des émanations d'oxyde de carbone dans la salle de bains de l'appartement donné en location, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 octobre 1984) de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué en ne recherchant pas si l'installation du chauffe-bains avait été réalisée conformément aux normes répondant à des conditions normales de sécurité, ce qu'une expertise aurait pu facilement établir, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles et du Code civil" ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui a souverainement retenu que Mme X... ne démontrait pas que la pose du chauffe-eau "n'ait pas répondu à des conditions normales de sécurité" et qui a relevé les fautes commises par M. X... qui avait soigneusement fermé toutes les ouvertures de la salle de bains, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;
Textes appliqués
- Code civil 1720, 1721
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.