RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 1987, n° 85-18.746

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1984-10-10

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... qui a formé contre sa bailleresse Mme Y..., une demande en réparation des préjudices consécutifs au décès accidentel de son mari, asphyxié par des émanations d'oxyde de carbone dans la salle de bains de l'appartement donné en location, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 octobre 1984) de l'en avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué en ne recherchant pas si l'installation du chauffe-bains avait été réalisée conformément aux normes répondant à des conditions normales de sécurité, ce qu'une expertise aurait pu facilement établir, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles et du Code civil" ;

Mais attendu que la Cour d'appel qui a souverainement retenu que Mme X... ne démontrait pas que la pose du chauffe-eau "n'ait pas répondu à des conditions normales de sécurité" et qui a relevé les fautes commises par M. X... qui avait soigneusement fermé toutes les ouvertures de la salle de bains, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI ;

Textes appliqués

  • Code civil 1720, 1721

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.