En bref
- Sommaire
La volonté d'un preneur de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 doit résulter d'actes non équivoques.
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Caractère d'ordre public
- Portée
- Renonciation du preneur à s'en prévaloir
- Renonciation
- Renonciation tacite
- Preuve
- Volonté non équivoque de renoncer
- Baux à loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Dispositions d'ordre public
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que pour décider que M. Y... avait renoncé à invoquer les vices ayant pu affecter le bail d'un an que lui avait consenti la société civile immobilière Quarante X... Willy au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1985) retient que le locataire avait laissé s'écouler " sans le moindre incident " la durée contractuelle de la location puis dix tacites reconductions de trois mois ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M. Y... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen
Textes appliqués
- Loi 48-1360 1948-09-01
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.