RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 1987, n° 85-18.656

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-07-04

En bref

Sommaire

Les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée.

Dès lors la notification de ces décisions aux copropriétaires avant une demande de paiement de la quote-part de charge afférente à leurs lots n'est pas nécessaire

Thèmes
  • Copropriété
  • Syndicat des copropriétaires
  • Décision
  • Décision mettant à la charge des copropriétaires le paiement d'une somme
  • Exécution
  • Notification
  • Nécessité (non)
  • Nullité
  • Décision la prononçant
  • Absence
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu que les époux X..., propriétaires de lots dans la copropriété " Les Trois Iles ", font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 1985) de les avoir condamnés, à la demande du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société SOGIM, à payer la quote-part des charges afférentes à leurs lots, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la notification des décisions de l'assemblée générale constitue le préliminaire nécessaire et obligatoire à toute réclamation à un copropriétaire de sa quote-part de charges ; que la communication des procès-verbaux en cours d'instance ne saurait suppléer la carence du syndicat et lui permettre de réclamer à des copropriétaires des arriérés de charges ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du décret du 17 mars 1967 et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et alors, d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les époux Coudert faisaient valoir qu'une assemblée générale avait décidé des appels de fonds en vue de l'exécution de travaux destinés à mettre fin à des infiltrations d'eau leur causant de graves dommages mais que les fonds avaient été détournés de leur affectation de sorte qu'ils ne pouvaient être tenus de répondre aux appels de fonds ; que l'arrêt attaqué qui a laissé ces conclusions sans réponse a violé l'article du nouveau Code de procédure civile " ;

Mais attendu que les décisions prises par l'assemblée générale s'imposant aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en soulignant que les époux X... mêlaient plusieurs litiges, alors qu'il ne s'agissait que du paiement des charges, a justement retenu que la notification des délibérations de l'assemblée générale à ces époux était sans intérêt dès lors que ceux-ci en avaient eu connaissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.