CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1987, n° 84-41.492

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1984-02-08

En bref

Sommaire

Si l'article du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985, précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ;

Attendu que si ce texte précise le délai au-delà duquel la juridiction de renvoi ne peut plus être valablement saisie, il n'impose pas la notification préalable de l'arrêt de cassation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 7 juillet 1982 par la chambre sociale, d'un arrêt de cour d'appel, que la société des Etablissements Raberin, à la suite de l'arrêt de cassation, a saisi la cour de renvoi sans avoir au préalable notifié cet arrêt, lequel a été ensuite notifié par elle, sans que cette notification ait été suivie d'une nouvelle déclaration de saisine, de la part de la société, dans le délai de quatre mois ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la déclaration de la société, la cour d'appel retient qu'en ne signifiant pas l'arrêt de renvoi avant d'effectuer sa déclaration au greffe, la société a irrégulièrement saisi la juridiction de renvoi ; en quoi elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 février 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • Décret 85-1330 1985-12-17
  • nouveau Code de procédure civile 1034

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-05-05 Bulletin 1986, II, n° 71, p. 49 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1986-06-04 Bulletin 1986, III, n° 87, p. 68 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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