En bref
- Sommaire
Il ne saurait être fait grief à un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal de grande instance d'avoir validé une surenchère formée sur un immeuble saisi précédemment adjugé, dès lors que le tribunal, devant qui l'adjudicataire avait comparu, a constaté que la surenchère n'était pas contestée et que, par suite, par application du 2e alinéa de l'article du Code de procédure civile, il ne pouvait qu'ordonner la revente sur surenchère.
- Thèmes
- Adjudication
- Saisie immobilière
- Surenchère
- Audience éventuelle
- Adjudicataire comparaissant
- Absence de contestation
- Effet
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Fontainebleau, 27 novembre 1985) statuant en dernier ressort, que les époux Z... avaient formé une surenchère sur un immeuble saisi précédemment adjugé à Mme Y... et à M. X... ;
Attendu que Mme Y... reproche au jugement d'avoir validé cette surenchère alors qu'il résulterait des mentions même de la décision qu'elle ne lui avait été dénoncée qu'après expiration du delai de cinq jours préscrit par l'article du Code de procédure civile, et qu'il lui aurait appartenu de la déclarer caduque ;
Mais attendu que le tribunal, devant qui Mme Y... avait comparu, a constaté que la surenchère n'était pas contestée ; que, dès lors et par application du 2e alinéa de l'article du Code de procédure civile, il ne pouvait qu'ordonner la revente sur surenchère ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de procédure civile 710
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.