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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987, n° 86-11.394

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-12-20

En bref

Thèmes
  • Compétence
  • Absence de précision sur la juridiction compétente
  • Tribunal de commerce
  • Clause compromissoire faisant référence aux règles de la chambre internationale de commerce de paris

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1985), que, Mme X... ayant saisi le Tribunal de commerce du différend qui l'opposait à la société Klockner Ina, celle-ci a invoqué la clause compromissoire incluse dans le contrat qui les liait ; que le Tribunal s'est déclaré compétent, la défenderesse n'ayant pas, selon lui, indiqué avec précision la juridiction au profit de laquelle l'incompétence était soulevée ; que la société Klockner Ina a formé un contredit ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le Tribunal de commerce incompétent pour connaître de ce différend, d'avoir, en se bornant à énoncer que le contrat du 17 mai 1982 était applicable entre les parties, privé sa décision de motifs et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, par motifs expressément adoptés, l'arrêt retient que le contrat indiquait en son article 24-2 que "les différends relatifs (à ce) contrat ou à son exécution seront réglés en accord avec les règles de la Chambre Internationale de Commerce de Paris, par l'un des trois arbitres désignés, conformément au règlement" ;

Que la Cour d'appel a ainsi suffisamment motivé sa décision ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le Tribunal de commerce incompétent, alors que les indications dudit contrat qu'il reproduit, relatives seulement aux règles de désignation des arbitres, ne permettaient pas de savoir quel était le Tribunal arbitral compétent, de sorte que les dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile auraient été violées ;

Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les conditions de recevabilité de l'exception d'incompétence énoncées à l'article du nouveau Code de procédure civile avaient été respectées dès lors que la société Klockner Ina avait invoqué une clause compromissoire prévoyant que le différend serait soumis à un ou plusieurs arbitres désignés selon les règles de la Chambre Internationale de Commerce de Paris ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 75

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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