RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mai 1987, n° 86-11.143

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1984-05-09

En bref

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Collision entre deux véhicules automobiles
  • Conducteur victime
  • Faute exclusive de la victime

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 9 mai 1984), qu'à une intersection entre deux routes départementales, le fourgon conduit par M. Serge X... est entré en collision avec le camion conduit par M. Y... et appartenant à la société Ferrer, que M. X... a été mortellement blessé, que ses parents ont assigné M. Y... et la société Aimé Ferrer et fils en réparation de leur préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Serge X..., alors que, d'une part, le droit de priorité ne dispense pas celui qui en bénéficie de se conformer aux autres prescriptions du Code de la route, notamment à l'obligation générale de prudence qui s'impose à tous les conducteurs ; qu'ainsi, l'automobiliste prioritaire qui, sans modérer son allure, circule sur une route mouillée dont la visibilité est réduite par la pluie et sans éclairage, commet une faute ayant concouru à la production du dommage, d'où il suit que la Cour d'appel aurait violé les articles du Code de la route et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions d'appel des époux X... soutenant que la position du véhicule de Serge X..., comme l'emplacement du choc, établissaient que le véhicule conduit par M. Y... circulait sur la gauche de la chaussée, que si celui-ci était resté sur la bande de circulation à droite dans son couloir de roulement, il n'aurait pas percuté le véhicule conduit par la victime ; qu'ainsi M. Y... aurait commis une faute ayant concouru à la production du dommage ; d'où il suit que la Cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi que le camion de M. Y... ait circulé à une vitesse excessive ni que les circonstances climatiques imposaient l'usage des phares, que Serge X..., après avoir ralenti à l'approche du signal "stop", avait brusquement accéléré pour forcer le passage alors que le camion ne se trouvait plus qu'à quelques mètres, rendant ainsi la collision inévitable pour le conducteur de celui-ci malgré sa manoeuvre de sauvetage vers la gauche ; que l'arrêt ajoute que les fautes unilatérales commises par Serge X... sont la cause exclusive de l'accident ;

Qu'en l'état de ces énonciations la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.