IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987, n° 84-16.802

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Brest, 1984-09-20

En bref

Sommaire

Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, dès lors qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort.

Thèmes
  • Saisies
  • Saisie immobilière
  • Conversion en vente volontaire
  • Incident postérieur
  • Jugement statuant sur cet incident
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Irrecevabilité
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Jugement statuant sur un incident postérieur (non)
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux X... ;

Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 748-2
  • nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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