En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement qui a statué sur un incident après conversion en vente volontaire d'une saisie immobilière, dès lors qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort.
- Thèmes
- Saisies
- Saisie immobilière
- Conversion en vente volontaire
- Incident postérieur
- Jugement statuant sur cet incident
- Cassation
- Pourvoi
- Irrecevabilité
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Jugement statuant sur un incident postérieur (non)
- Appel civil
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué a statué sur un incident après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux X... ;
Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après conversion et que le jugement était donc en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
Textes appliqués
- Code de procédure civile 748-2
- nouveau Code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.