RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1987, n° 86-10.359

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1985-10-17

En bref

Thèmes
  • Procédure civile
  • Jugement ordonnant un complément d'expertise et accordant une provision
  • Rappel
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, pris en ses diverses branches

Attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 octobre 1985) constate que le jugement du 12 janvier 1981 n'a pas été frappé d'appel ;

Et attendu que, le jugement du 9 novembre 1982 se bornant à ordonner un complément d'expertise et à accorder une provision, c'est à bon droit que l'arrêt, hors de toute dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, a déclaré d'office irrecevable l'appel relevé indépendamment de l'appel du jugement sur le fond ;

D'où il suit que les autres motifs de l'arrêt, relatifs au jugement du 12 janvier 1981, critiqués par le moyen en ses autres branches, sont surabondants et que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Nouveau code de procédure civile 544 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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