CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 1987, n° 85-16.899

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1984-12-18

En bref

Sommaire

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fins de subsides prévue par l'article du Code civil.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Filiation
  • Action à fins de subsides
  • Filiation (règles générales)
  • Procédure
  • Actions relatives à la filiation
  • Filiation naturelle
  • Communication au ministère public
  • Caractère obligatoire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à l'action à fin de subsides prévue par l'article du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action à fin de subsides formée par Mlle X... contre M. Y... ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de cette décision, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Textes appliqués

  • Code civil 342

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1985-05-29 Bulletin 1985, I, n° 168, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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