RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 1987, n° 85-80.059

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1985-10-15

En bref

Sommaire

L'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineur suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ; toutefois la juridiction d'appel qui n'est, en principe, qu'une juridiction de jugement, n'est pas tenue de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire, et notamment de refaire les actes prescrits par l'article du nouveau Code de procédure civile au juge du 1er degré, telle l'audition du mineur.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 octobre 1985) a rejeté la demande formée par Mme Joëlle X... afin que la garde de son fils, Didier Y..., lui soit confiée au titre de l'assistance éducative et a ordonné, à l'égard de cet enfant, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans mentionner que le mineur avait été entendu au cours de la procédure d'appel, violant ainsi les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si, selon le second de ces textes, l'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineur suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, il n'en résulte pas que la juridiction d'appel qui n'est, en principe, qu'une juridiction de jugement, soit tenue de procéder à nouveau à l'instruction de l'affaire ; qu'elle n'est pas notamment dans l'obligation de refaire les actes prescrits par l'article du nouveau Code de procédure civile au juge du premier degré ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-02-03 Bulletin 1987, I, n° 38 (2), p. 35 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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