En bref
- Thèmes
- Procédure civile
- Appel
- Jugement ne tranchant pas une partie du principal
- Exception de nullité de l'acte introductif d'instance
- Irrecevabilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé par le mémoire en demande et ci-après annexé
Attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable, en application des dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile, l'appel interjeté par les consorts X..., le jugement entrepris s'étant borné à les débouter de l'exception en nullité de l'acte introductif de l'instance en recherche de paternité intentée par Mme Y... sans trancher aucune partie du principal ; que la critique énoncée par la première branche du moyen est sans fondement ;
Et attendu que les critiques énoncées par les deuxième et troisième branches du moyen s'attaquent à des motifs surabondants de l'arrêt et ne peuvent donc être accueillies ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 544, 545
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.