RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 mai 1987, n° 86-11.256

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1985-12-06

En bref

Thèmes
  • Banque
  • Soutien financier à une entreprise
  • Interruption
  • Conditions
  • Absence de faute

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1985, n° 540) que la Banque Populaire de l'Allier et de Roanne (la banque) accordait son soutien financier à la société P.T.M. ; que celle-ci a connu des difficultés de trésorerie ; que la banque a mis fin à son concours ; que la société P.T.M. a été mise en règlement judiciaire ; que M. Robert X... a assigné la banque en réparation de divers préjudices résultant pour lui de la cessation d'activité de la société P.T.M. ;

Attendu que M. Robert X... fait grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'étant constant que la société P.T.M. avait bénéficié de découverts autorisés constituant une ouverture de crédit tacite, la banque ne pouvait y mettre fin brutalement et sans en avertir préalablement sa cliente, qu'il était constant et non dénié que la banque, après avoir accordé à la société P.T.M. son soutien financier jusqu'au moment où M. X... y avait apporté de nouveaux fonds, avait, sans préavis, cessé ce soutien au moment même où le découvert qu'elle avait accordé à la société P.T.M. se trouvait résorbé par l'apport dans les caisses de celle-ci d'une somme de 150.000 Francs et du montant d'un prêt de 500.000 Francs, qu'en privant ainsi la société P.T.M. de toute autre possibilité de financement, la banque, par cette rupture brutale et sans préavis de son soutien avait entraîné la ruine de la société P.T.M., que cette attitude fautive engageait sa responsabilité civile, et que la Cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé que M. Robert X... avait demandé à la banque d'apporter à la société P.T.M. des "concours exceptionnels à très court terme" jusqu'à une date déterminée et que la banque avait poursuivi au-delà de cette date son soutien financier, tout en avisant M. X... qu'elle avait réglé des chèques mais que cette opération faite à titre exceptionnel ne pourrait se reproduire et en l'informant de l'augmentation du solde débiteur du compte de la société, a pu déduire de ces circonstances que le concours de la banque était devenu incertain et susceptible de cesser à tout moment ; qu'elle a en outre retenu qu'il n'était pas démontré qu'en contrepartie du versement par M. X... de certaines sommes au compte de la société la banque ait pris l'engagement de continuer à apporter son concours à la société P.T.M. ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations qui excluaient que la banque, rompant un engagement formel, ait mis fin de façon brutale et inattendue au crédit qu'elle accordait à la société P.T.M., la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.