RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mai 1987, n° 85-15.543

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-06-18

En bref

Sommaire

Le cautionnement donné en vue d'une affectation déterminée des fonds mis à la disposition du débiteur principal prend fin par suite de l'affectation de ces fonds à un emploi différent de celui énoncé au contrat.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Conditions de validité
  • Objet
  • Cautionnement d'un prêt
  • Affectation déterminée des fonds
  • Emploi différent de celui énoncé au contrat
  • Contrats et obligations
  • Interprétation
  • Intention commune des parties
  • Cautionnement contrat

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 18 juin 1985), que par un même acte authentique du 12 septembre 1980, la société SOFAL a prêté une somme de 200 000 francs à M. X..., tandis que les époux Y... se sont rendus cautions hypothécaires ; qu'il était expressément précisé dans cet acte que l'emprunteur se proposait de faire l'acquisition d'un portefeuille d'assurance et que le prêt était consenti pour financer cette opération ; que les fonds ont été immédiatement remis à M. X..., qui a disparu par la suite sans en faire l'emploi prévu ; que les époux Y... ont engagé une action en mainlevée de l'hypothèque inscrite sur leur immeuble en faisant valoir que leur engagement était conditionné par l'affectation du prêt à l'achat d'un portefeuille d'assurance ; que la cour d'appel a accueilli leur demande ;

Attendu que la société SOFAL fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, l'affectation des fonds prêtés à M. X... à l'acquisition d'un portefeuille d'assurance ne constitue que le motif impulsif et déterminant de l'engagement des époux Y... et non la cause du cautionnement ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si l'affectation des fonds était entré dans le champ contractuel pour devenir une condition de l'engagement des époux Y... et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions de la société SOFAL soulignant qu'une clause de l'acte authentique stipulait que " le montant du prêt est remis à l'instant même à l'emprunteur par la comptabilité du notaire soussigné " et faisant valoir que l'octroi du prêt n'était subordonné à aucune autre condition ;

Mais attendu que la cour d'appel, compte tenu des termes de l'acte authentique et de l'intention des parties, a retenu que les fonds prêtés étaient affectés à un emploi déterminé et qu'en cautionnant l'emprunt les époux Y... poursuivaient le même but, admettant ainsi que cette affectation contractuelle était la condition même de leur engagement ; que la juridiction du second degré a pu déduire de ces appréciations souveraines, d'une part, que l'engagement de caution des époux Y... prenait fin par suite de l'affectation de ces fonds à un emploi différent de celui spécifié au contrat, d'autre part, que l'hypothèque inscrite sur leur immeuble était sans justification ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre au détail de l'argumentation des parties, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 2015

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.