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Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 1987, n° 86-80.004

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1985-10-07

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, par jugement du 19 décembre 1984, le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a confié, à titre provisoire, à M. et Mme André X... la garde de leur petit-fils Michaël en raison de l'état dépressif de la mère ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 octobre 1985, n° 72/85) a infirmé cette décision ;

Attendu que M. et Mme André X... font grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué sans rechercher si l'état dépressif dont se trouvait atteint la mère, constitutif d'un danger pour l'enfant, ne s'opposait pas toujours à la remise de celui-ci à ses parents ;

Mais attendu que la juridiction du second degré, après avoir rappelé que l'enfant avait été confié par les parents eux-mêmes, en avril 1982, à ses grands-parents paternels, la mère ayant, à l'époque, des problèmes de santé qui ne lui permettaient pas de s'occuper de son fils, retient, au vu des éléments du dossier, et notamment de l'enquête médico-psychologique qui a été diligentée, qu'il est de l'intérêt de l'enfant d'être confié à ses parents dont le foyer présente les garanties nécessaires à son évolution dans des conditions favorables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 375, 375-6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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