IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 1987, n° 85-11.580

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1984-12-10

En bref

Sommaire

Aucune disposition ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en matière de nationalité

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles à et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que sauf disposition spéciale le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu que M. Amar X..., détenu à la maison d'arrêt de Grenoble, a déclaré le 25 janvier 1985 se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry qui a rejeté sa demande tendant à se faire reconnaître la nationalité française ; qu'avisé le 6 mars 1985 d'avoir à régulariser son pourvoi, M. Amar X... ne l'a pas fait ;

Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cette matière, le présent pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 973, 974, 975, 983

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1960-03-29 Bulletin 1960, I, n° 184, p. 147 (irrecevabilité)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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