En bref
- Sommaire
Nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription tant qu'il n'y a pas eu paiement ou consignation.
Se trouve légalement justifié l'arrêt qui décide que le créancier hypothécaire a normalement usé de son droit sans intention de nuire, dès lors qu'il énonce que par suite de la publication du jugement d'adjudication, ce créancier gardait son droit de créancier hypothécaire sur le prix d'adjudication, droit reporté du bien sur le prix de ce bien conformément à l'article du Code de procédure civile
- Thèmes
- Adjudication
- Saisie immobilière
- Effets de l'adjudication
- Créancier hypothécaire
- Inscription
- Radiation
- Condition
- Privilège
- Report sur le prix
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. Dominique X..., devenu propriétaire par adjudication d'un immeuble dépendant de la liquidation des biens de Mme Y..., a fait publier le jugement d'adjudication ; qu'alléguant qu'il n'avait pu revendre l'immeuble en raison du refus de la société Cogefimo La Hénin, créancière de Mme Y..., de donner mainlevée de l'hypothèque qui le grevait, M. X... a assigné la société Cogefimo en réparation du dommage qu'il prétendait avoir subi ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que la publication du jugement d'adjudication, purgeant toutes les hypothèques et la purge ayant pour effet d'éteindre l'hypothèque, le refus du créancier hypothécaire de consentir la mainlevée constituerait une faute à l'égard de l'adjudicataire qui n'a pu, en raison de ce refus, disposer librement de l'immeuble, de telle sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles , alinéa 3, du Code de procédure civile, et du Code civil ;
Mais attendu que, nonobstant la publication d'un jugement d'adjudication, le créancier hypothécaire n'est pas tenu de rapporter son inscription tant qu'il n'y a pas eu paiement ou consignation ;
Et attendu que l'arrêt énonce que, par suite de la publication du jugement d'adjudication, la Cogefimo gardait son droit de créancier hypothécaire sur le prix d'adjudication, droit reporté du bien sur le prix de ce bien conformément à l'article du Code de procédure civile ;
Qu'en l'état de cette seule énonciation, non critiquée par le moyen, l'arrêt, qui décide que la Cogefimo a normalement usé de son droit sans intention de nuire, se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code de procédure civile 717
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.