En bref
- Sommaire
Il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que, lorsqu'un tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues pour toutes les infractions poursuivies en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel
- Thèmes
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de police
- Décisions susceptibles
- Peine encourue
- Pluralité de contraventions
- Amendes totalisées
- Délai
- Décision en premier ressort
- Qualification erronée en dernier ressort
- Pourvoi
- Effet suspensif
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Daniel,
contre un jugement du tribunal de police de Besançon en date du 7 octobre 1986 qui,pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à trois amendes dont deux à 150 francs et l'autre à 600 francs.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1 300 francs d'amende ;
Attendu que pour l'application de cette disposition de loi, lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les peines encourues pour les infractions poursuivies, en vue de déterminer si le jugement est susceptible d'appel ;
Attendu que X... a été poursuivi pour cinq infractions aux règles du stationnement prévues et réprimées par les articles -15° du Code pénal et et du Code de la route ; que ces contraventions étaient passibles, au moment des faits, de peines d'amende de 20 à 150 francs pour deux des contraventions, de 30 à 250 francs pour deux autres et de 250 à 600 francs pour la dernière ; qu'ainsi la totalité des peines encourues étant supérieure à 1 300 francs, le jugement susvisé du 7 octobre 1986 était susceptible d'appel ;
D'où il résulte qu'en application de l'article du Code de procédure pénale, ce jugement n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, le pourvoi en cassation a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Dit que l'ouverture du délai d'appel du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt.
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1984-03-20 Bulletin criminel 1984, n° 115, p. 292 (cassation)
- Chambre criminelle, 1986-10-29 Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité)
- Chambre criminelle, 1986-10-29 Bulletin criminel 1986, n° 312, p. 793 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.