CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 juin 1987, n° 86-12.092

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1985-11-12

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article , alinéa 1er, du Code civil l'arrêt qui, pour condamner les parents d'un enfant circulant à bicyclette à réparer le préjudice subi par un automobiliste ayant heurté un pylone après avoir provoqué la chute du cycliste, énonce qu'il n'est pas possible d'affirmer que les blessures de l'automobiliste ont pour unique origine sa faute ou le fait de son propre véhicule et que le cycle, ayant contribué à la réalisation de l'accident, est présumé en être la cause, de tels motifs n'établissant pas, notamment, que la bicyclette du mineur ait provoqué le heurt du pylône par l'automobile.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article , alinéa 1er, du Code civil,

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que, dans une agglomération, l'automobile de Mme X... provoqua la chute de la mineure Sophie Y..., circulant à bicyclette et heurta un pylône en ciment, que Mme X... et l'enfant furent blessées, que Mme X... demanda aux époux Y... la réparation de son préjudice, que ceux-ci formèrent une demande reconventionnelle, que la société des Assurances mutuelles agricoles et l'Assurance mutuelle universitaire sont intervenues à l'instance ;

Attendu que pour condamner intégralement les époux Y... à réparer le préjudice subi par Mme X..., l'arrêt énonce qu'il n'est pas possible d'affirmer que les blessures de Mme X... ont pour unique origine sa faute ou le fait de son propre véhicule et que le cycle, ayant contribué à la réalisation de l'accident, est présumé en être la cause ;

Qu'en se déterminant par ces motifs d'où il ne résulte pas, notamment, que la bicyclette de la mineure ait provoqué le heurt du pylône par l'automobile de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 12 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Code civil 1384 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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