RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1987, n° 86-10.285

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1985-10-18

En bref

Thèmes
  • Hypothèque
  • Poursuite pénale
  • Relaxe
  • Rétractation de l'autorisation d'hypothèque légale
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1985) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'au vu d'une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance, Mme Y... avait obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les biens de M. X... ; qu'au vu des décisions de relaxe intervenues sur cette plainte, M. X... a demandé en référé la rétractation de l'autorisation ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors qu'elle avait déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux et que cette plainte aurait "traduit par l'apparence de sa réalité le bien fondé de sa créance" ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les faits qui lui étaient soumis que, par motifs propres et adoptés, la Cour d'appel retient qu'en l'état du jugement de relaxe le principe de créance allégué n'est plus assorti actuellement de justification suffisante en son principe pour maintenir la mesure conservatoire et que le seul fait du dépôt d'une nouvelle plainte sur des fondements différents de ceux que Madame Y... avait allégués dans sa requête initiale ne constituait pas non plus une justification suffisante de ce principe de créance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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