En bref
- Sommaire
Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision statuant sur un incident de procédure
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Décision entachée d'excès de pouvoir (non)
- Décision en dernier ressort
- Décision entachée d'excès de pouvoir
- Exécution provisoire
- Suspension
- Jugement frappé d'appel
- Exécution provisoire de plein droit
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale ayant été condamnée par une ordonnance de référé à verser à Mme X... le montant de trois bons au porteur au paiement desquels Mme veuve Y..., M. A... et Mme Z... avaient fait opposition, ceux-ci, intervenus à l'instance, ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision ;
Qu'en faisant droit à cette demande, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE sans renvoi l'ordonnance rendue le 28 octobre 1985, entre les parties, par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.