CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1987, n° 85-18.840

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-10-28

En bref

Sommaire

Le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
  • Décision statuant sur un incident de procédure
  • Décision ne mettant pas fin à l'instance
  • Décision entachée d'excès de pouvoir (non)
  • Décision en dernier ressort
  • Décision entachée d'excès de pouvoir
  • Exécution provisoire
  • Suspension
  • Jugement frappé d'appel
  • Exécution provisoire de plein droit

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale ayant été condamnée par une ordonnance de référé à verser à Mme X... le montant de trois bons au porteur au paiement desquels Mme veuve Y..., M. A... et Mme Z... avaient fait opposition, ceux-ci, intervenus à l'instance, ont interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de cette décision ;

Qu'en faisant droit à cette demande, le premier président a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE sans renvoi l'ordonnance rendue le 28 octobre 1985, entre les parties, par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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