CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1987, n° 86-14.716

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-04-25

En bref

Sommaire

Le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; le premier président d'une cour d'appel qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs.

Il s'ensuit que le pourvoi critiquant une telle décision est immédiatement recevable.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Ordonnance du premier président
  • Ordonnance statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire
  • Ordonnance arrêtant l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement
  • Décision entachée d'excès de pouvoir
  • Excès de pouvoir
  • Ordonnance du premier président arrêtant l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement
  • Référé du premier president
  • Exécution provisoire
  • Arrêt de l'exécution provisoire
  • Exécution provisoire de plein droit

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non recevoir opposée par la défense

Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'ordonnance qui n'a pas mis fin à l'instance, n'a tranché dans son dispositif aucune partie du principal ;

Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; que le juge qui arrête l'exécution provisoire attachée de plein droit à un jugement excède ses pouvoirs ; qu'il s'ensuit que le pourvoi critiquant une telle décision est immédiatement recevable ;

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article du Code du travail ;

Attendu qu'en vertu des deux premiers textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'en vertu du troisième sont, de droit, exécutoires à titre provisoire les jugements qu'il précise ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes ayant condamné la société Air Afrique à payer à M. X... ainsi qu'à d'autres salariés de cette société diverses indemnités entrant dans le champ d'application de l'article du Code du travail, la société Air Afrique a interjeté appel et saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de ces décisions ;

Qu'en faisant droit à cette demande le premier président a excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans la limite du moyen, l'ordonnance rendue le 25 avril 1986 entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Code du travail R516-37
  • nouveau Code de procédure civile 514, 524

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-05-20 Bulletin 1985, II, n° 83, p. 65 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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