RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 juin 1987, n° 86-12.612

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1986-02-05

En bref

Thèmes
  • Divorce
  • Ordonnance constatant double aveu
  • Divorce prononcé
  • Appel
  • Rétractation du consentement
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 5 février 1986), que sur la demande en divorce sur requête acceptée formée par M. F., une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales a constaté le double aveu des parties ; que le tribunal ayant ensuite prononcé le divorce, Mme F. a relevé appel des deux décisions ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce, alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pu rejeter la rétractation de l'acceptation du divorce par la femme dès lors qu'elle avait fait appel de l'ordonnance et que la cause du divorce n'était pas acquise, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas recherché si, comme le soutenait Mme F. dans ses conclusions, le consentement de celle-ci n'avait pas été vicié par erreur, dol et fraude ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que l'appel dirigé contre l'ordonnance a été déclaré irrecevable par un arrêt distinct dont il n'est pas soutenu qu'il ait été frappé de pourvoi en cassation ; que, dès lors, la cause du divorce étant définitivement acquise, le consentement de Mme F. ne pouvait plus être rétracté à l'occasion de l'appel sur le jugement de divorce ;

Et attendu que la Cour d'appel, qui a analysé les éléments invoqués par Mme F. pour établir l'existence de vices de son consentement, les a écartés en des motifs non critiqués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1135

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.