En bref
- Sommaire
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement dès lors qu'un arrêt devenu irrévocable a statué sur l'appel dirigé contre ce même jugement.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Décision frappée à la fois d'appel et de pourvoi
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi :.
Attendu que M. X... a formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué ; que par arrêt devenu irrévocable du 30 mai 1985 de la cour d'appel, il a été statué sur cet appel ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
Rapprochements
- Chambre sociale, 1973-05-10 Bulletin 1973, V, n° 295, p. 203 (irrecevabilité)
- Chambre sociale, 1981-12-10 Bulletin 1981, V, n° 956, p. 710 (irrecevabilité)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.