RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 juin 1987, n° 85-12.852

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1985-01-30

En bref

Sommaire

Une cour d'appel n'a pas à répondre aux conclusions d'une partie soulevant la nullité des conclusions de son adversaire, dès lors que faute pour cette partie d'avoir invoqué un grief, l'exception de nullité soulevée par elle est inopérante.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Conclusions ne nécessitant pas une réponse
  • Conclusions inopérantes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Nullité
  • Vice de forme
  • Préjudice non invoqué
  • Procédure civile
  • Instance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que M. Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 janvier 1985) d'avoir dit régularisée mais éteinte par péremption l'instance que, le 6 août 1979, il a " reprise " en appel contre son père décédé le 22 mai 1979, instance l'opposant à diverses parties et à Mme Y... appelée en intervention, alors que, d'une part, seule une instance régulière pouvant être éteinte par l'effet de la péremption, la cour d'appel, en décidant que le délai avait commencé à courir à compter de la date de l'acte d'appel du 6 août 1979 qui était nul et s'était même entièrement écoulé avant que la régularisation fût intervenue, aurait violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions dans lesquelles il invoquait l'irrecevabilité, faute d'indication de son état-civil, des écritures de Mme Y... concluant à la péremption, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que faute par M. X... d'avoir invoqué un grief, l'exception de nullité par lui soulevée était inopérante ; que le cour d'appel n'avait donc pas à répondre à ses conclusions ;

Et attendu qu'ayant relevé que Daniel X... était appelant suivant acte du 6 août 1979 d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à son père, entre-temps décédé, et que plus de deux ans s'étaient écoulés sans qu'aucune des parties n'accomplît de diligences, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté, c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie de l'instance ouverte par la déclaration d'appel, quelle que fût sa régularité, a, faisant droit aux conclusions de Mme Y..., déclaré l'instance périmée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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