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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 1987, n° 86-11.102

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-10-03

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Promesse de vente
  • Versement à titre de dépôt de garantie
  • Non
  • Signature de l'acte de vente
  • Somme acquise au promettant

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1985) que Mme X... a consenti à Mlle Y..., le 3 mars 1983 une promesse unilatérale de vente d'une maison ; que Mlle Y... a versé une somme de 100.000 francs ; que malgré la sommation qui lui a été faite, Mlle Y... ne s'est pas présentée à l'étude du notaire pour signer l'acte de vente ;

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en restitution totale ou partielle de la somme versée, alors, selon le moyen, "que le juge peut toujours, nonobstant toute clause contraire, réduire ou supprimer une clause pénale conventionnelle, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article , alinéa 2, du Code civil" ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui a rappelé que la somme de 100.000 francs avait été versée par Mlle Y..., à titre de dépôt de garantie pour rester acquise au promettant au cas où le bénéficiaire n'aurait pas demandé la réalisation de la vente, a justement exclu toute possibilité d'en réduire le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1152 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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