CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 juin 1987, n° 84-17.051

Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille, 1984-09-13

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles , et du nouveau Code de procédure civile que le tribunal de commerce ne peut entendre les parties, leurs conseils, ou leurs représentants, à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la citation que si les parties ont été avisées verbalement, ou par lettre simple, du renvoi à cette audience.

Thèmes
  • Tribunal de commerce
  • Procédure
  • Assignation
  • Assignation pour une date déterminée
  • Renvoi à une audience postérieure
  • Avis aux parties
  • Nécessité
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Partie n'ayant pas comparu à l'audience
  • Renvoi à l'audience ultérieure
  • Renvoi non contradictoire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal de commerce ne peut entendre les parties, leurs conseils, ou leurs représentants à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la citation que si les parties ont été avisées verbalement ou par lettre simple du renvoi à cette audience ;

Attendu que selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, la société Laboratoires France parfum a cité devant le tribunal de commerce M. X... qui a comparu à l'audience fixée par la citation, et que ce dernier ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoiries ; que le tribunal, à une audience ultérieure dont la date a été indiquée à l'issue de l'audience de plaidoiries, a prononcé condamnation de M. X... ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... avait été avisé du renvoi de l'affaire, le tribunal de commerce a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et sur le troisième moyens ;

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 13 septembre 1984 entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 14, 861, 870

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-01-25 Bulletin 1984, II, n° 16, p. 10 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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