CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 1987, n° 85-10.973

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1984-11-12

En bref

Sommaire

Pour l'octroi de l'indemnité de départ prévue par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 novembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, la condition d'affiliation qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité n'est remplie que si le requérant justifie au jour de sa demande d'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse ayant une durée continue au moins égale à quinze ans.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 et les articles 7 et 8 de l'institution fixant les règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans et commerçants et approuvée par arrêté du 23 avril 1982 ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, les commerçants et artisans peuvent, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret et lorsqu'ils cessent définitivement toute activité après l'âge de soixante ans sauf dispense résultant d'une inaptitude définitive à la poursuite de leur activité, bénéficier sur leur demande de l'indemnité de départ à la condition, d'une part, d'être adhérent depuis au moins quinze ans d'une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins quinze ans dont cinq dans l'entreprise dirigée au moment de la demande d'aide ;

Attendu que pour reconnaître le droit à l'indemnité de départ à M. X..., affilié, lors du dépôt de sa demande, le 9 août 1982, depuis un an, à la Caisse interprofessionnelle de retraite vieillesse artisanale de Bordeaux et de la région, l'arrêt attaqué énonce en substance que l'intéressé a cotisé pendant plus de quinze ans à cette Caisse et qu'il ne peut donc se voir refuser l'attribution de l'indemnité de départ au prétexte que ses cotisations avaient été interrompues dans le temps ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la condition d'affiliation, qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité, n'est remplie que si le requérant justifie au jour de sa demande d'une affiliation ayant une durée continue au moins égale à quinze ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Loi 81-1160 1981-11-30 art. 106
  • Loi 86-1317 1986-12-30

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1986-03-05 Bulletin, 1986, V, n° 73, p. 58 (cassation)
  • Chambre sociale, 1986-05-21 Bulletin, 1986, V, n° 230, p. 177 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.