En bref
- Thèmes
- Bail (règles générales)
- Résiliation
- Travaux entraînant modification des lieux
- Absence d'autorisation du bailleur
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que, Mme K. ayant, sans y avoir été autorisée, effectué d'importants travaux entraînant modification des lieux, avait commis un manquement suffisamment grave à la clause du bail interdisant tout changement de distribution des lieux sans le consentement exprès et écrit du bailleur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI
Textes appliqués
- Code civil 1729
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.