CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juillet 1987, n° 87-60.031

Décision attaquée : tribunal d'instance de Wissembourg, 1987-01-30

En bref

Sommaire

Le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; la nullité de l'avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque ;.

Par suite, viole les articles du Code électoral et du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui rejette le recours d'un électeur contre la décision d'une commission administrative le radiant de la liste électorale d'une commune sans réitérer un avertissement remis moins de trois jours avant l'audience et ne mentionnant ni l'heure ni le lieu de celle-ci, alors que cette inobservation d'une formalité substantielle a fait grief à l'électeur qui, habitant dans une ville éloignée de celle du siège de la juridiction, n'a pas disposé d'un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal et présenter ses observations

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Nullité
  • Conditions
  • Préjudice
  • Nécessité
  • Délai

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Vu l'article du Code électoral, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le tribunal d'instance, saisi d'un recours contre une décision de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale d'une commune, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, que la nullité de l'avertissement doit être prononcée dès lors que l'irrégularité cause un grief à la partie qui l'invoque ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X... ayant saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission administrative qui l'avait radiée de la liste électorale de la commune de Walbourg, un avertissement qui ne lui a été remis que le 28 janvier 1987 à 18 heures en vue de l'audience du 30 janvier 1987, ne mentionnait ni l'heure ni le lieu de l'audience ; que cette inobservation d'une formalité substantielle a fait grief à Mme X... qui, habitant dans une ville éloignée de celle du siège de la juridiction, n'a pas disposé d'un délai suffisant pour comparaître devant le tribunal et présenter ses observations ;

Qu'en rejetant le recours de Mme X..., sans réitérer l'acte vicié, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 30 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Haguenau

Textes appliqués

  • Code électoral R14
  • Nouveau Code de procédure civile 114

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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