CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 1987, n° 86-96.700

Décision attaquée : cour d'assises des Pyrénées-Orientales, 1986-11-25

En bref

Sommaire

Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours des débats ; il ne peut, par suite, sauf survenance d'une cause d'incapacité ou d'incompatibilité, être entendu dans la même affaire à titre de simple renseignement.

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Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Thierry,

contre un arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 1986 qui, pour assassinat, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Mmes Y... Pierrette, épouse Z..., et Z... Michèle, témoins cités par l'accusation, après avoir d'abord été entendues sous la foi du serment, ont ensuite été entendues au cours du déroulement ultérieur des débats à titre de simple renseignement ;

" alors que tout témoin acquis au débat ne peut être dépouillé de son caractère légal, et que sauf survenance d'une incapacité ou d'une incompatibilité, un témoin entendu après avoir prêté serment ne peut être entendu de nouveau dans la même affaire à titre de simple renseignement " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'un témoin légalement acquis aux débats ne peut être dépouillé de son caractère légal que pour des causes prévues par la loi ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, d'une part, que les témoins Y... Pierrette, épouse Z..., et Z... Michèle, cités par l'accusation, ont déposé sous la foi du serment, et, d'autre part, que ces mêmes témoins ont été rappelés par le président et ont été entendus à titre de simple renseignement ;

Mais attendu que lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites, à diverses reprises, pendant le cours des débats ; que, par suite, sauf survenance d'une cause d'incapacité ou d'incompatibilité, il ne peut être entendu dans la même affaire à titre de simple renseignement ;

Qu'ainsi, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs et méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales en date du 25 novembre 1986 qui a condamné Thierry X... à 15 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 331

Rapprochements

  • (1°). Chambre criminelle, 1949-04-05 Bulletin criminel 1949, n° 141, p. 220 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1956-03-08 Bulletin criminel 1956, n° 241, p. 435 (cassation) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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