En bref
- Thèmes
- Cour d'assises
- Débats
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Etendue
- Pièces
- Pièces visées aux débats
- Dossier d'une autre procédure
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- D. D.,
contre un arrêt de la Cour d'assises des BOUCHES-du-RHONE en date du 12 décembre 1986 qui l'a condamné pour viol aggravé à 5 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve pendant 5 ans et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé sur les réparations civiles ;
Joignant le pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats,
"en ce que le procès-verbal des débats indique qu'aussitôt après la lecture de l'arrêt de renvoi M. P., substitut général, a déposé sur le bureau de la Cour un dossier de procédure du Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence concernant D. D. condamné par jugement du Tribunal pour enfants en date du 10 mai 1984 à trois mois d'emprisonnement avec sursis assortis d'une mesure de liberté surveillée jusqu'à sa majorité pour violation de domicile et attentat à la pudeur et que Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a ordonné que ce dossier soit versé aux débats et communiqué aux parties et, sans opposition de ces dernières, qu'il soit passé outre aux débats ;
alors que ne fait pas un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le président qui introduit prématurément dans le débat des éléments qui ne lui appartiennent pas encore ; qu'en ordonnant que soit versé aux débats, dès l'ouverture de ceux-ci et avant même l'interrogatoire de l'accusé sur sa personnalité, un dossier relatif à une condamnation antérieurement encourue par celui-ci pour attentat à la pudeur, le président a introduit dans le débat un élément décisif qui ne lui appartenait pas encore et a violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après lecture de l'arrêt de renvoi lequel mentionnait que l'accusé avait "déjà été condamné pour délit de moeurs", le président de la Cour d'assises a ordonné que le dossier de procédure concernant cette condamnation soit versé aux débats et communiqué aux parties ; que le procès-verbal ajoute qu'en l'absence d'opposition des parties, il a été passé outre aux débats ;
Attendu qu'en procédant ainsi, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article du Code de procédure pénale et qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi ; que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'en effet il n'a pas été commis de violation au principe de l'oralité des débats dès lors qu'il n'est pas allégué que, parmi les pièces communiquées, il se trouvât des procès-verbaux d'audition de témoins ou des rapports d'experts, les uns ou les autres acquis aux débats, comparants et non encore entendus à l'audience ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE les pourvois
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 310, 328
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.