RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juillet 1987, n° 85-41.220

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-09-20

En bref

Sommaire

L'expert désigné par un conseil de prud'hommes n'étant pas partie devant cette juridiction n'a pas qualité pour interjeter appel.

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Partie au jugement
  • Expert désigné par un conseil de prud'hommes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Appel
  • Expert désigné par le conseil de prud'hommes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ;

Mais attendu que M. Y..., expert, n'étant pas partie devant le conseil de prud'hommes, n'avait pas qualité pour interjeter appel ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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