RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1987, n° 86-11.367

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1985-12-10

En bref

Sommaire

La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; cette décision n'est donc pas susceptible d'un recours en révision.

Thèmes
  • Adjudication
  • Jugement
  • Voies de recours
  • Recours en révision (non)
  • Recours en revision
  • Décisions susceptibles
  • Jugement d'adjudication (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 décembre 1985) a déclaré irrecevable le recours formé par Mme Y... en révision d'un jugement d'adjudication en vertu duquel M. X... est devenu adjudicataire d'un domaine dont la licitation avait été ordonnée dans une affaire de partage ;

Attendu que la décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est donc pas susceptible d'un recours en révision ;

Que, par ce motif de pur droit susbstitué aux motifs critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-05-20 Bulletin, 1985, II, n° 99, p. 66 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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