En bref
- Thèmes
- Procédure civile
- Acte de procédure
- Nullité
- Irrégularité de fond
- Conditions
- Préjudice
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;
Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité alléguée ;
Attendu que, saisie par M. X... d'un appel contre un jugement qui l'avait condamné, ainsi que son épouse, à verser une indemnité d'occupation aux consorts Y..., la Cour d'appel a fait droit aux conclusions de ceux-ci tendant à l'annulation pour irrégularité de l'acte d'appel qui avait été formé, le 11 septembre 1981, contre leur auteur, M. Guy Y..., décédé le 9 août 1978 ;
Qu'en annulant cet acte d'appel sans indiquer en quoi son irrégularité avait causé un préjudice aux consorts Y..., la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 114, 901
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.