CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 juillet 1987, n° 85-18.816

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-09-25

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un conducteur victime d'une collision, retient que la preuve d'un lien de causalité entre la présence du véhicule du second conducteur et l'accident n'est pas rapportée et qu'en conséquence la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable, sans rechercher si le véhicule du second conducteur était impliqué dans l'accident et, dans l'affirmative, si le conducteur victime avait commis des fautes de nature à exclure ou à limiter son indemnisation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 1er, 2 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1985), que M. Y..., alors qu'il entreprenait le dépassement de l'automobile de M. X..., a perdu le contrôle de son véhicule, lequel, après avoir heurté un platane, est entré en collision avec la voiture de M. X... ; que, blessé, M. Y... et son épouse, passagère de son véhicule, ont demandé à M. X... et à son assureur, le Groupe Drouot, la réparation de leur préjudice ;

Attendu que pour exclure cette indemnisation, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la perte par M. Y... du contrôle de son véhicule soit imputable à un choc avec la voiture de M. X..., ou a un écart de celle-ci, et que la voiture de M. Y... avait été renvoyée, par la violence du choc avec le platane, sur la voiture de M. X..., tout en retenant, par un autre motif, que cette dernière était venue heurter l'autre voiture, arrêtée après le premier accident ; que la cour d'appel a déduit de ces énonciations que la preuve d'un lien de causalité entre la présence du véhicule de M. X... et l'accident n'était pas rapportée, et qu'en conséquence la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs pour partie contradictoires, sans rechercher si le véhicule de M. X... était impliqué dans l'accident et, dans l'affirmative, si M. Y... avait commis des fautes de nature à exclure ou à limiter son indemnisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-04-11 Bulletin, 1986, II, n° 45, p. 31 (annulation)
  • Chambre civile 2, 1986-04-11 Bulletin, 1986, II, n° 46 (1), p. 31 (annulation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.