Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 juillet 1987, n° 86-45.290

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1984-11-08

En bref

Sommaire

Le désistement ne peut intervenir postérieurement à la clôture des débats.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par la société " Grand Sud-Ouest Industrie " ;.

Attendu que par arrêt du 12 juin 1986 la chambre sociale de la Cour de Cassation a censuré une décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant, le 8 novembre 1984, condamné la société " Grand Sud-Ouest Industrie " à payer à Melle X... les intérêts moratoires d'une somme allouée à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que le 2 juin 1986 la société " Grand Sud-Ouest Industrie " s'était, par déclaration déposée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, désistée de son pourvoi ;

Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le désistement est parvenu à la Cour de Cassation le 2 juin 1986, après la clôture des débats le 13 mai 1986 ;

Que la demande ne saurait donc être accueillie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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