En bref
- Thèmes
- Servitude
- Ecoulement des eaux
- Eaux pluviales
- Preuve
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu qu'ayant constaté qu'en 1954 et 1970, M. Y... avait accepté volontairement de participer pour moitié aux frais de réfection de la toiture de M. X..., reconnaissant, ainsi que les eaux pluviales reçues par son fonds s'écoulaient sans droit sur la toiture de son voisin, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code civil 697
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.