En bref
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Indemnité
- Immeuble
- Terrain inclus dans une zone de constructibilité restreinte
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, ci-après annexé
Attendu que la Cour d'appel a justement appliqué un abattement, dont elle a souverainement apprécié le montant, sur l'indemnité pour tenir compte de l'inclusion du terrain dans une zone de constructibilité restreinte instituée par le plan d'occupation des sols ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15 II-2°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.