CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1987, n° 86-12.658

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon, 1985-05-15

En bref

Sommaire

N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en règlement judiciaire qui a mis en cause son syndic, dès lors que celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Qualité pour le former
  • Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens
  • Pourvoi formé par le débiteur seul
  • Irrecevabilité
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Action en justice
  • Exercice
  • Intervention du syndic
  • Nécessité
  • Pourvoi en cassation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi de Robert X...

Vu l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ;

Attendu que M. Robert X... s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des poursuites de saisie immobilière engagée contre lui-même assisté du syndic à son règlement judiciaire, et contre son épouse ; qu'il a mis en cause le syndic mais que celui-ci n'a pas constitué avocat et ne s'est donc pas associé à sa demande ;

D'où il suit que le pourvoi de Robert X... n'est pas recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi de Nicole Y... épouse X...

Vu l'article du Code de procédure civile, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les demandes incidentes à une poursuite de saisie immobilière sont formées contre les parties n'ayant pas d'avocat par assignation au délai ordinaire des ajournements en France ; que ce délai est de quinze jours ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que les banques de Suez et La Hénin, parties poursuivantes, avaient par acte du 3 mai 1985 fait citer Mme X... pour l'audience du 14 mai 1985 en reprise des poursuites de saisie et prorogation des effets de la publication du commandement initial ;

Attendu que le tribunal a accueilli la demande par jugement du 14 mai 1985 tout en constatant la non-comparution de Mme X... ; qu'il a ainsi violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mai 1985, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Draguignan

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1981-06-22 Bulletin, 1981, IV, n° 282, p. 223 (irrecevabilité).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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