CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1987, n° 86-13.187

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1986-02-06

En bref

Sommaire

Viole l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge d'un conducteur, que la faute de l'autre conducteur est la cause exclusive de l'accident.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Collision
  • Faute
  • Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs
  • Faute exclusive
  • Définition
  • Absence de faute de l'autre conducteur (non)
  • Indemnisation
  • Exclusion
  • Conducteur
  • Constatation
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que, dans une agglomération, à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de Mlle X... qui arrivait d'une rue sur sa droite ; que son véhicule ayant subi des dégâts, M. Y... a assigné Mlle X... en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour exclure toute indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'il n'était pas démontré que Mlle X... circulait à une vitesse excessive, retient que l'accident était exclusivement imputable à la faute de M. Y... qui lui avait refusé le droit de priorité dont elle bénéficiait ;

Qu'en déduisant de la seule absence de faute prouvée à la charge de Mlle X..., que la faute de M. Y... était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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