IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1987, n° 86-14.044

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry 1986-04-22

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 avril 1986) se borne à ordonner d'office la révocation de l'ordonnance de clôture et à renvoyer l'affaire et les parties devant le conseiller de la mise en état ;

Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé, indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt qui ne mettait pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 606, 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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