RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juillet 1987, n° 87-60.125

Décision attaquée : tribunal d'instance de Sartène 1987-02-23

En bref

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Domicile
  • Enfants majeurs à charge
  • Inscription des parents sur la liste électorale
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Sartène, 12 mars 1987) d'avoir refusé l'inscription, sur les listes électorales de la commune de Propriano, de MM. X... et Y... qui avaient atteint leur majorité, alors que ces électeurs, à la charge de leurs parents, auraient conservé le domicile de ceux-ci, qui étaient résidents et électeurs à Propriano ;

Mais attendu que le tribunal retient que les deux jeunes gens, étudiants hors de Corse, n'établissaient pas que leurs parents aient eu un domicile à Propriano, l'inscription de ceux-ci sur les listes électorales de cette commune ne créant pas une présomption à cet égard ;

Que par ces énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.