CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 1987, n° 87-81.624

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre des appels correctionnels), 1987-02-11

En bref

Sommaire

L'absence de signature de l'exemplaire du procès-verbal remis par l'inspecteur du Travail au contrevenant en application des dispositions de l'article , alinéa 3, du Code du travail, dans le cas d'infraction à la durée du travail, ne saurait par elle-même constituer une atteinte aux droits de la défense et entraîner, par voie de conséquence, la nullité des poursuites.

Thèmes
  • Travail
  • Inspection du travail
  • Inspecteur du travail
  • Procès
  • Verbaux
  • Infractions à la durée du travail
  • Remise d'un exemplaire au contrevenant
  • Exemplaire dépourvu de la signature de son rédacteur
  • Nullité (non)
  • Droits de la défense
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Nancy,

contre un arrêt de ladite Cour, chambre des appels correctionnels, en date du 11 février 1987, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre André X... des chefs d'infractions aux dispositions des articles et du Code du travail.

LA COUR,

Vu le mémoire produit par le procureur général ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, et du Code du travail, manque de base légale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que l'absence de signature de l'exemplaire du procès-verbal remis par l'inspecteur du Travail au contrevenant en application des dispositions de l'article , alinéa 3, du Code du travail, dans le cas d'infraction à la durée du travail, ne saurait par elle-même constituer une atteinte aux droits de la défense et entraîner, par voie de conséquence, la nullité des poursuites ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 mars 1986, un inspecteur du Travail du département de la Meurthe-et-Moselle, a, sous sa signature, régulièrement dressé à l'encontre de X..., dirigeant de la société anonyme " BRMC " à Moncel-lès-Lunéville, un procès-verbal dans lequel il a relevé les infractions aux dispositions des articles et du Code du travail par lui constatées dans les locaux de l'entreprise le 27 février précédent ;

Que X..., qui a reçu un exemplaire du procès-verbal, a été poursuivi des chefs précités devant la juridiction répressive ;

Attendu que, devant le tribunal de police et la cour d'appel, le prévenu a fait valoir avant toute défense au fond que les poursuites dont il était l'objet étaient nulles en raison du défaut de signature de l'exemplaire du procès-verbal lui ayant été adressé ; que la cour d'appel, infirmant le jugement entrepris, a fait droit à cette argumentation après avoir relevé qu'il était constant que le document en cause n'avait pas été signé par l'inspecteur du Travail ;

Mais attendu qu'en décidant ainsi, alors que les formalités prescrites par l'article , alinéa 3, du Code du travail avaient été en l'espèce accomplies et que le défaut de signature invoqué n'était pas de nature à nuire aux droits de la défense, les juges du second degré n'ont pas justifié leur décision ;

Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 11 février 1987, et pour qu'il soit prononcé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 429, 802
  • Code du travail L611-10 al. 3

Rapprochements

  • Chambre criminelle, 1985-01-29 , Bulletin criminel 1985, n° 50, p. 134 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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