RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1987, n° 85-17.683

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1985-06-18

En bref

Sommaire

Les juges qui statuent sur une demande de prestation compensatoire doivent apprécier les situations respectives des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de corps.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Conditions
  • Disparité dans les conditions de vie des époux
  • Appréciation
  • Moment
  • Date de la décision définitive prononçant le divorce
  • Date de la séparation de corps (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1985), qui a converti en divorce la séparation de corps des époux X...-Y..., d'avoir accordé à la femme une prestation compensatoire, alors que la cour d'appel n'aurait pu déclarer que la rupture du mariage avait créé une disparité entre les époux, sans tenir compte du fait que ceux-ci étaient séparés de corps et de biens depuis cinq ans ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui devait apprécier les situations respectives des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de corps, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que la rupture du mariage créait une disparité entre les époux au détriment de la femme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accordé à la femme des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en affirmant comme constant un préjudice qui était discuté, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige, alors que, d'autre part, elle se serait bornée sur ce point à une simple affirmation sans motifs, et alors qu'enfin elle n'aurait pas répondu aux conclusions alléguant que le préjudice invoqué avait déjà été réparé par les dommages-intérêts alloués par le jugement de séparation de corps ;

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en raison des conditions dans lesquelles Mme Y... a été abandonnée par son mari et privée par le divorce de l'exécution du devoir de secours pesant sur son mari, dont les revenus contribuaient à l'aisance matérielle du ménage, le préjudice matériel et moral de Mme Y... est constant et distinct de celui qu'avait entraîné la séparation de corps ;

Que par ces énonciations, qui répondent aux conclusions, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.