En bref
- Sommaire
N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré, une telle décision ne mettant pas fin à l'instance et réglant uniquement un incident de procédure.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision statuant sur un incident de procédure
- Décision ne mettant pas fin à l'instance
- Ordonnance du premier président aménageant l'exécution provisoire
- Décision statuant sur une exception de procédure
- Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
- Référé du premier president
- Exécution provisoire
- Aménagement de l'exécution provisoire
- Pourvoi
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles à du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5 mai 1986) dans le litige opposant en appel M. X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cypris aux sociétés Sifrance et Symod, se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré ;
Qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.