RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 octobre 1987, n° 86-16.014

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-04-24

En bref

Sommaire

Fait une exacte application de l'article , alinéa 2, du Code civil, l'arrêt qui, statuant sur une demande en divorce présentée après une réconciliation, subordonne la recevabilité des griefs anciens à la preuve de faits ultérieurs à cette réconciliation ou découverts depuis celle-ci.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1986) d'avoir débouté Mme X... de sa demande en divorce, alors que, d'une part, en déduisant des éléments de la cause qu'impliquaient seulement une reprise de la vie commune, l'existence d'une réconciliation, la cour d'appel aurait violé les articles et , alinéa 1er, du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en estimant que les griefs antérieurs à la réconciliation ne pouvaient plus être invoqués, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux avaient repris la vie commune de la fin de l'année 1979 au milieu de l'année 1981, qu'en raison de sa durée, cette reprise de la vie commune, qu'aucune nécessité n'imposait aux époux, ne pouvait être considérée comme temporaire et seulement motivée par un effort de conciliation, qu'il n'existait par ailleurs aucun enfant commun dont l'éducation aurait conduit les parents à cohabiter, retient que la preuve des griefs postérieurs à la réconciliation allégués par la femme n'étant pas rapportée, les faits antérieurs à cette réconciliation ne peuvent plus être invoqués ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une réconciliation, a fait une exacte application de l'article , alinéa 2, du Code civil en subordonnant la recevabilité des griefs anciens à la preuve de faits ultérieurs à cette réconciliation ou découverts depuis celle-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 244 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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